Conditions de remplacement des châssis

Texte mis à jour le 23 septembre 2026.

Travaux couverts par ces conditions

Ces conditions s'appliquent aux devis et aux travaux de remplacement de châssis demandés sur chassis-pvc-be.be. Si le devis accepté prévoit une disposition différente, cette disposition l'emporte. Elles visent les particuliers qui rénovent leur logement ; les demandes d'entreprises reçoivent des conditions distinctes.

Le devis, gratuit et daté

Le déplacement, la prise de mesures et le devis sont gratuits et ne vous engagent pas. Le devis décrit chaque baie : dimensions, mode de pose, vitrage, teinte, accessoires, dépose et finitions comprises. Il reste valable trente jours, les prix des profilés et du verre pouvant évoluer ensuite.

Prise de mesures définitive

Les châssis sont fabriqués sur mesure, d'après un relevé définitif effectué par nos soins. Si des éléments cachés apparaissent à la dépose, comme un linteau rouillé, une battée cassée ou un dormant noyé dans la maçonnerie, nous vous en informons et aucun travail supplémentaire n'est facturé sans votre accord écrit.

Fabrication et pose

Le délai de fabrication est indiqué au devis, en ordre de grandeur, et la date de pose est convenue avec vous. Le jour du chantier, nous protégeons les pièces, remplaçons les fenêtres une à une, évacuons les anciens châssis et réglons chaque ouvrant devant vous avant de partir.

Acompte et solde de la pose

Un acompte, dont le montant est fixé au devis, confirme la commande et déclenche la fabrication. Le solde est payable à la fin de la pose. La TVA est de 6 % pour un logement privé de plus de dix ans, lorsque les conditions légales sont réunies et que l'attestation prévue est signée ; sinon, elle est de 21 %.

Garanties

Vous bénéficiez des garanties légales, dont la garantie de conformité sur les châssis fournis et la responsabilité prévue par la loi pour les défauts graves de l'ouvrage. Les garanties des fabricants sur les profilés, le vitrage isolant et la quincaillerie s'y ajoutent, selon les durées indiquées dans la documentation remise avec le devis.

Ce qui sort de notre garantie

Nous ne garantissons pas l'obtention d'une prime régionale, ni un montant d'économie de chauffage, qui dépend aussi de l'isolation du reste de la maison et de vos habitudes. Nous ne répondons pas des murs, enduits ou seuils que nous n'avons pas refaits, ni de la condensation due à une ventilation insuffisante si vous avez refusé les grilles proposées.

Rétractation hors établissement

Pour un contrat signé chez vous, vous disposez de quatorze jours pour y renoncer sans motif, par écrit à contact@chassis-pvc-be.be. Les châssis fabriqués selon vos mesures peuvent toutefois être exclus de ce droit une fois leur fabrication lancée : c'est pourquoi nous ne la lançons qu'après ce délai, sauf demande expresse de votre part.

Désaccord et médiation

En cas de problème, nous commençons par revenir sur place pour constater et chercher une solution. Si le désaccord subsiste, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur. Le droit belge s'applique, et les juridictions belges sont compétentes à défaut d'accord.